Documents pour mettre sa voiture à la casse

C'est le document central. Vous devez la barrer en travers, à l'encre indélébile, et y inscrire la mention « cédé le [date] à [heure] pour destruction », suivie de votre signature.

Si la carte grise est au format nouveau (depuis 2017), détachez le coupon-réponse en bas à droite : il sert à l'épaviste pour la déclaration en ligne. Si elle est ancienne (sans coupon), pas de panique, on s'en occupe.

Aussi appelé certificat de non-gage, il s'obtient gratuitement en ligne sur le site officiel histovec / SIV en quelques minutes. Vous avez besoin du numéro de formule de la carte grise et de l'immatriculation.

Il doit dater de moins de 15 jours le jour de l'enlèvement. Il certifie qu'aucune opposition (gage, amende, vol) n'empêche le transfert. Sans lui, le centre VHU ne peut pas finaliser la destruction administrative.

C'est le formulaire officiel qui acte le transfert pour destruction. On l'apporte le jour J pré-rempli, vous n'avez qu'à vérifier vos coordonnées et à signer.

Une copie reste pour vous, une copie part avec le véhicule. C'est aussi ce document qui déclenche la déclaration en ligne sur l'ANTS, faite par le centre VHU dans les 15 jours.

Carte d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité. On en prend une copie pour notre dossier, comme l'exige la procédure. C'est obligatoire, même si vous nous connaissez.

Si vous ne pouvez pas être présent, votre représentant doit apporter sa propre pièce d'identité, plus une procuration manuscrite signée de votre main et une copie de la vôtre.

À la fin de la procédure, vous recevez le certificat de destruction. Ce document a deux fonctions essentielles :

— Il prouve que le véhicule est officiellement détruit aux yeux de l'administration. Votre nom est retiré du SIV, vous n'êtes plus tenu pour responsable.

— Il vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto sans préavis et sans frais. Envoyez-en une copie à votre assureur par mail ou par courrier recommandé.

Gardez l'original au moins 5 ans : c'est votre preuve en cas de litige.

L'article L121-11 du Code des assurances vous permet de résilier le contrat dès la destruction du véhicule. L'assureur doit vous rembourser le prorata de prime non utilisée.

Envoyez votre demande par courrier recommandé ou via votre espace en ligne, avec en pièce jointe le certificat de destruction. La résiliation prend effet 10 jours après la réception.